CONDITIONS GENERALES
Art. 1 Application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les projets et tous les produits proposés par Proxylon Sàrl. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise.
Art. 2 Client
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Art. 3 Fournisseur
Espace-urbain, Ombrage.ch et Esprit-Jardin, sont des appellations commerciales de la société Proxylon Sàrl, dont le siège est à
Le Landeron (CH). La société représente légalement et endosse la responsabilité en son nom de ces différentes appellations.
Art. 4 Offre sans engagement
Sauf convention contraire expresse, l’offre est toujours gratuite et sans engagement pour le client. Est considéré comme offre, une de-mande de tarification relative à un projet ou un produit. L’offre reste la propriété de Proxylon Sàrl aussi longtemps qu’elle n’a pas été ac-ceptée par le client. Le client n’est pas en droit d’utiliser ce document à d’autres fins ou à en divulguer quelque information que ce soit. Dans le cas contraire, Proxylon Sàrl se réserve le droit de facturer la prestation d’établissement de l’offre. Les offres verbales et les arrangements spécifiques, doivent être confirmés par écrit pour être valables.
Art. 5 Etude préliminaire
Proxylon établit un projet préliminaire, gratuit et sans engagement. Est considéré comme projet préliminaire, un plan, un visuel et les informations minimales nécessaires à la compréhension du projet et servant de référence à sa réalisation ultérieure.
Art. 6 Droit de propriété
L’étude préliminaire reste la propriété de Proxylon Sàrl aussi long-temps que le contrat de prestations n’a pas été accepté. Le client n’est pas en droit d’utiliser ces documents à d’autres fins, à en divulguer quelque information que ce soit ou à reprendre, pour son compte, le concept élaboré. Dans le cas contraire, Proxylon Sàrl peut facturer la prestation d’établissement des documents, à hauteur de la prestation fournie.
Art. 7 Projet
Est considéré comme projet, toute prestation sortant du cadre de l’étude préliminaire. D’entente avec le client, le projet est facturé et fait l’objet d’une offre préalable. Sauf arrangement spécifique, cette dernière est généralement forfaitaire. L’élaboration de plusieurs va-riantes (conjointes ou successives) est considérée comme projet.
Art.8 Base de tarification
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont soumis à TVA. Les offres sont détaillées en ce sens. Les tarifs couvrent la four-niture et les prestations de mise en oeuvre. Les prestations couvertes sont explicitement énumérées dans le document d’offre.
Art. 9 Renchérissement
Les tarifs se basent sur les prix des matières premières, salaires et autres facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Proxylon Sàrl s’engage à appliquer les prix et les conditions indiquées au moment de la commande.
En cas de report de réalisation indépendant de Proxylon Sàrl et de modifications considérables, survenant entre la conclusion du contrat et la réalisation, Proxylon Sàrl est en droit de proposer de nouveaux tarifs ou de se départir du contrat.
Art. 10 Délais de réalisation
Proxylon Sàrl s’efforce de respecter le délai convenu lors de la com-mande. Cependant, les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif et sans engagement. Les cas de force majeure ou les retards occasionnés par des événements externes, dégagent Proxylon Sàrl de toute responsabilité quant aux délais convenus. Les retards de livraison de la part de fournisseurs, sont considérés comme étant externes.
Art. 11 Réserve de propriété
Les produits commercialisés et les projets réalisés par Proxylon Sàrl restent la propriété de Proxylon Sàrl jusqu’à complet paiement de leur prix ; conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Art. 12 Garantie standard
Les projets réalisés et les produits vendus par Proxylon Sàrl sont garantis selon les conditions SIA. De fait, les produits sont intégralement garantis 2 ans, et sont garantis 5 ans contre les défauts cachés. Des conditions plus avantageuses sont explicitement indiquées par écrit dans les documents d’offre ou contractuels.
Art. 13 Garantie du fournisseur
Selon les produits, des garanties plus avantageuses sont proposées par le fournisseur ou le fabricant. Proxylon Sàrl communique l’information et gère d’éventuelles réclamations ultérieures, formulées après deux ans et couvertes par la période de garantie du fournisseur ou fabricant. En revanche, Proxylon Sàrl n’endossera pas la responsabilité au nom du fournisseur ou fabricant.
Art. 14 Limites de garantie
La garantie ne couvre pas l’usure normale et le vieillissement, les dégâts découlant d’une utilisation inappropriée, le manque de soin et la négligence, l’évolution normale due aux facteurs climatiques.
Art. 15 Service après-vente
Pour les clients qui le souhaitent, Proxylon Sàrl assure différents services de suivi, d’entretien et de réparations, hors garantie. La possibilité d’y procéder, ainsi que le coût et les modalités y relatives sont déterminés par échange de correspondances préalables sous : info@proxylon.ch
Art. 16. Protection des données
Proxylon Sàrl garantit une gestion confidentielle de toutes les données de ses clients. Ces dernières ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et le suivi de la clientèle. La transmission de ces données à des tiers est exclue. Les prescriptions en matière de protection des données sont applicables.
Art. 17. Validité et modifications
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont valables dès le 01.01.2010. Proxylon Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.
Art. 18. For juridique et droit applicable
Le for juridique est à Neuchâtel, Suisse
